La déclaration de candidature doit contenir les mentions suivantes (cf formulaires Cerfa ci-dessous) : la désignation de la commune ou de la section de commune dans laquelle il est fait acte de candidature ; le titre de la liste présentée […]
Elections municipales : Les conditions de candidature, d’inéligibilité et d’incompatibilité
A – Les conditions à remplir Pour être éligible en qualité de conseiller municipal il faut : être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ; avoir 18 ans révolus le jour du scrutin (soit au plus tard […]
Le conseil municipal : attributions, délégations données au maire, droits de l’opposition et fonctionnement du conseil
Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29 du CGCT. Aucune définition précise et limitative de cette notion d’affaires communales n’est donnée. Les affaires […]