Elections municipales : Les conditions de candidature, d’inéligibilité et d’incompatibilité

A – Les conditions à remplir

Pour être éligible en qualité de conseiller municipal il faut :

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;
  • avoir 18 ans révolus le jour du scrutin (soit au plus tard le samedi xx mars 2020 à minuit) ;
  • avoir satisfait aux obligations militaires ;
  • être inscrit sur la liste électorale (ou justifier devoir y être inscrit), ou à défaut être inscrit au rôle des contributions directes de la commune ou justifier devoir y être inscrit au 1er janvier 2020.

Les ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne autre que la France doivent soit être inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune, soit remplir les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeur et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et être inscrits au rôle d’une des contributions directes de la commune ou justifier devoir y être inscrits au 1er  janvier 2020. Ils ne seront en outre pas éligibles s’ils sont déchus de leur droit d’éligibilité dans leur Etat d’origine et s’ils n’ont pas un domicile réel ou une résidence continue en France.

Les ressortissants communautaires ne peuvent être élus maire ou adjoint. Ils ne peuvent pas non plus être désignés comme grand électeur et participer à ce titre à l’élection des sénateurs.

Nul ne peut être candidat dans plus d’une commune (article L. 255-2 nouveau issu de l’article 25 de la loi du 17 mai 2013).

Lire la suite sur le site du ministère de l’intérieur

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